Conseil municipal du 28/04/2026 

1- Adoption du règlement budgétaire et financier – mandature 2026.

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Cette délibération vise à adopter les règles qui encadrent la gestion du budget de la commune, appelées règlement budgétaire et financier. Un document de ce type avait déjà été mis en place en 2023 avec la nouvelle norme comptable M57, mais il devient caduc à chaque renouvellement du conseil municipal. Suite aux élections de mars 2026, il est donc obligatoire d’en adopter un nouveau avant de pouvoir voter le budget. Il est proposé de reprendre à l’identique le règlement précédent, sans modification immédiate. Ce choix permet d’assurer la continuité du fonctionnement financier de la commune, tout en laissant la possibilité de faire évoluer ce règlement en cours de mandat si des ajustements s’avèrent nécessaires, notamment pour tenir compte des évolutions réglementaires.

2- Budget annexe vente de caveaux – compte financier unique 2025.

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Cette délibération vise à approuver le compte financier du budget annexe consacré à la vente de caveaux. Ce document regroupe l’ensemble des données financières de l’année. Il fait apparaître un déficit global, avec un déséquilibre en fonctionnement malgré un excédent en investissement, et aucune opération en attente. Comme le prévoit la règle, le maire se retire au moment du vote. Le conseil municipal est ainsi appelé à valider ces résultats et à les transmettre aux autorités compétentes.

Sur le sujet du cimetière, nous sommes informés de travaux à venir (sans date précise) pour un agrandissement, notamment du carré musulman et la création d’un parking. Monsieur le Maire souhaite la mise en place d’un groupe de travail sur ce projet d’agrandissement pour “accélérer les choses” selon ses termes.

Notre position :

Un déséquilibre financier est compensé par une dotation du budget de la commune. Cela est qualifié de mesure “sociale” par le maire. Il nous paraît important de souligner que faire financer par tous un service qui n’est pas facturé à la hauteur de son coût n’est pas “faire du social”. Une action sociale prend en compte les moyens et les revenus des protagonistes. Le tarif n’a pas été revu depuis longtemps et est donc en décalage avec le coût réel, cette action est déficitaire pour la commune. Notre proposition est de refaire le point sur le coût actuel et d’étudier la mise en place d’une grille tarifaire selon les moyens des familles.

3 – Budget principal de la commune – compte financier unique 2025

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Cette délibération concerne l’approbation du compte financier unique (CFU) 2025 du budget principal de la commune, un document qui regroupe désormais l’ensemble des données financières de l’année en remplacement des anciens comptes. Les résultats montrent une situation globalement excédentaire, avec un fonctionnement positif et un investissement en déficit, mais compensé par des recettes importantes encore à percevoir. Des opérations d’investissement restent d’ailleurs en cours, avec un solde largement positif. Comme le prévoit la règle, le maire se retire au moment du vote. Le conseil municipal est ainsi invité à valider ces résultats financiers et à les transmettre aux services de l’État.

4 – Politique foncière – exercice 2025

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Cette délibération présente le bilan des opérations foncières réalisées par la commune en 2025, c’est-à-dire les achats et les ventes de terrains ou biens immobiliers.

Elle fait état d’une acquisition importante, notamment un bien situé avenue de la République pour près de 490 000 €, ainsi que de deux cessions pour des montants plus modestes. Il ne s’agit pas ici de prendre une décision nouvelle, mais simplement d’informer officiellement le conseil municipal de ces opérations, comme l’impose la loi, et d’en prendre acte.

Notre position :

Nous demandons un débat sur  la stratégie de développement du commerce local et à la réponse aux besoins en logements sociaux. M. le Maire a approuvé cette demande et la reporte à la rentrée prochaine (nous saurons le rappeler)

5- Tableau sur la formation des élus – Exercice 2025

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Cette délibération concerne le bilan des formations suivies par les élus en 2025, qui doit être présenté chaque année au conseil municipal. Or, le tableau indique qu’aucune formation n’a été suivie durant l’année. Il s’agit donc simplement d’un constat formel : le conseil municipal prend acte de l’absence de formation des élus en 2025 et la délibération est transmise à l’État comme le prévoit la réglementation.

6- Gestion, état et évolution de la dette du budget ville.

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Cette délibération présente la situation de la dette de la commune et son évolution. Elle indique qu’un seul emprunt est en cours, contracté en 2018 pour financer le complexe sportif, et que le niveau de dette reste relativement limité, avec un encours prévu d’environ 342 000 € en 2026. Il est également précisé qu’aucun nouvel emprunt n’est envisagé pour l’année. Il s’agit donc d’une information obligatoire : le conseil municipal prend simplement acte de cet état de la dette et de sa gestion.

7- Budget annexe « vente de caveaux » exercice 2026 – affectation du résultat 2025.

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Cette délibération consiste à décider comment sont répartis les excédents et déficits constatés : le déficit de la section de fonctionnement est reporté sur l’année suivante, tandis que l’excédent de la section d’investissement est conservé. Aucun montant n’est affecté à un transfert entre sections cette année. Il s’agit donc d’une étape purement comptable, qui permet d’intégrer les résultats de 2025 dans le budget 2026 et d’assurer la continuité de la gestion financière de ce budget annexe.

Notre point de vue :

Il nous paraît primordial que les caveaux soient vendus au prix qu’ils coûtent. Contrairement à ce que dit le maire, ce n’est pas “faire du social” que de vendre les caveaux à perte. C’est faire payer à tous les Meyrarguais et Meyrarguaises le coût de ceux-ci, y compris pour celles et ceux qui auraient les moyens de payer le véritable coût du service. Une politique sociale fait payer ses services aux habitants en fonction de leurs ressources.

8- Budget annexe « vente des caveaux » exercice 2026 – adoption.

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Cette délibération concerne le vote du budget primitif 2026 du budget annexe “vente de caveaux”. Elle fixe les grandes lignes des dépenses et des recettes prévues pour l’année, en cohérence avec les orientations budgétaires déjà débattues et les règles comptables en vigueur. Il s’agit donc de l’acte principal qui permet de faire fonctionner ce service en 2026, en assurant l’équilibre entre les moyens disponibles et les dépenses prévues. Le conseil municipal adopte ce budget et autorise sa transmission aux services de l’État pour contrôle.

9 – Budget principal de la commune, exercice 2026 – Affectation du résultat 2025.

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Cette délibération porte sur l’affectation des résultats financiers du budget principal de la commune après la clôture de l’exercice 2025. Elle consiste à décider comment est réparti l’excédent dégagé : une partie est affectée à l’investissement pour financer des projets futurs, une autre est conservée en fonctionnement, et le reste est reporté en investissement. L’objectif est d’intégrer ces résultats dans le budget 2026 afin d’assurer l’équilibre financier et la continuité des actions de la commune. Le conseil municipal valide donc cette répartition et autorise sa transmission aux services de l’État.

10- Vote des taux de la fiscalité – exercice 2026.

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Cette délibération concerne le vote des taux d’imposition locale pour l’année 2026. Elle rappelle le contexte de la réforme de la taxe d’habitation et précise que la commune conserve aujourd’hui la possibilité de fixer les taux des taxes foncières ainsi que de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il est proposé de ne pas augmenter les taux et de les maintenir à leur niveau actuel : ceux de la taxe foncière bâtie et non bâtie restent identiques à ceux déjà votés, et le taux de taxe d’habitation est également reconduit pour les résidences secondaires. En pratique, cela signifie que les impôts locaux ne changent pas en 2026 par rapport aux années précédentes.

Notre point de vue :

Il nous paraît intéressant de réfléchir à moduler les taxes en fonction des ressources de chacun. Il y a beaucoup de familles qui ont du mal à payer les prix des services publics (cantines, centre de loisirs, accès à la culture…) Moduler les taxes locales permettrait de financer des services publics performants et accessibles pour tous. Une aide spécifique pourrait être mise en place pour les quelques propriétaires à faibles ressources, via l’augmentation du budget du CCAS par exemple. Une étude des besoins réels et un débat sur les moyens alloués pour y répondre serait pertinent.

Il nous paraît pertinent d’étudier la possibilité de taxer les logements vacants sur la commune.
Concernant l’équilibre financier du fonctionnement de la commune, un constat est partagé sur l’augmentation plus rapide des dépenses (masse salariale des agents + charges énergie fluides essentiellement) versus les recettes (fiscales essentiellement). La seule solution évoquée en réponse par M. le Maire serait la réduction des dépenses, occultant sciemment le volet recettes.

Il faut rappeler que le taux d’imposition foncier de Meyrargues est de 30% inférieur à la moyenne des communes de même taille, et si l’on peut s’en réjouir, pour protéger le pouvoir d’achat de propriétaires aux revenus modestes, ce taux faible a plusieurs conséquences. Ne pas faire progresser régulièrement, et modestement, ce taux d’imposition, prive la commune de ressources financières supplémentaires, et donc par exemple, de la possibilité de constituer un service jeunesse.

Par ailleurs, M. le Maire a reconnu que lors du dépôt de demandes de subventions pour la commune, il est reproché à la commune de ne pas avoir un taux d’imposition suffisant, et que le montant des subventions accordé est de fait minoré. La réponse apportée à cette non revalorisation régulière du taux d’imposition foncier (qui ne concerne que les Meyrarguais propriétaires) est qu’un effort est fait, en parallèle, sur les tarifs des services publics appliqués, effectivement inférieurs aux communes avoisinantes. Or, une réelle tarification sociale de ces services publics serait de les moduler selon le niveau de revenus des ménages.

Une vraie mesure de justice sociale serait, à notre sens, la tarification proportionnée aux revenus du service de cantine, du centre de loisirs ou encore des repas au foyer de l’âge d’or et des frais d’inhumation. Par ailleurs, d’autres leviers sont à disposition du Maire, et notamment, la taxe sur les logements vacants. Un logement est considéré vacant s’il n’est pas occupé depuis au moins 1 année, au 1^er janvier de l’année d’imposition. Avec le marché du logement extrêmement tendu que l’on connaît, cette taxe est un levier d’action, pour inciter à la mise en location des biens et accompagner les propriétaires dans les travaux de rénovation et de mise en conformité parfois nécessaires (des aides financières existent). Avant toute chose, il convient de réaliser un inventaire des logements vacants de la commune, ce qui est réalisable par l’équipe municipale.

11- Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement – exercice 2026.

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Cette délibération concerne la mise en place de la « fongibilité des crédits » pour l’année 2026, c’est-à-dire la possibilité d’ajuster plus facilement le budget en cours d’année. Concrètement, elle autorise le maire à déplacer des crédits d’un poste à un autre, au sein des sections de fonctionnement et d’investissement, sans repasser systématiquement par un vote du conseil municipal, dans la limite de 7,5 % des dépenses et hors dépenses de personnel. L’objectif est de gagner en souplesse et en réactivité dans la gestion quotidienne, tout en maintenant un contrôle puisque le conseil municipal sera informé de ces ajustements.

12- Budget principal de la commune exercice 2026 – adoption.

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Cette délibération concerne l’adoption du budget principal de la commune pour l’année 2026. Elle traduit concrètement les orientations budgétaires précédemment débattues et intègre les décisions prises sur les résultats financiers, la fiscalité et les règles de gestion. Le budget est présenté de manière détaillée, en dépenses et en recettes, et doit être équilibré. En l’adoptant, le conseil municipal autorise la mise en œuvre des actions et des projets de la commune pour 2026, ainsi que l’ensemble des dépenses nécessaires à son fonctionnement, et valide sa transmission aux services de l’État.

Notre position :

Deux questions : 

• Quid des 22 postes vacants dans le budget ?
• Le montant des subventions aux associations est  déjà listé et détaillé , comment ont elles été décidées, par qui et sur quels critères ?

Sur les critères d’attribution des subventions aux associations, qui restent pour l’instant et depuis longtemps opaques pour les associations qui sollicitent des subventions. Une grille d’évaluation des demandes de subvention émises par les associations a été évoquée par l’équipe municipale. Nous avons demandé, dans un objectif de transparence, que les associations puissent connaître au préalable les critères sur lesquels leurs demandes sont évaluées.

Sur l’absence de mention sur les travaux au sein de l’école permettant de lutter contre les fortes chaleurs que subissent enfants et équipes pédagogiques, travaux pourtant annoncés à plusieurs reprises lors des conseils d’école de l’année écoulée avec un engagement de travaux pour les vacances de printemps , non réalisés. Il nous a été répondu que l’étude énergétique a été réalisée, que des devis sont en cours concernant l’installation de pompe à chaleur et que des solutions rapides de brumisateurs ou climatiseurs seront déployés avant les fortes chaleurs de la fin d’année scolaire. Nous serons évidemment particulièrement attentifs au suivi de ce dossier pour garantir les bonnes conditions d’enseignement et de sécurité des élèves.

13- Convention entre la commune et la régie municipale de vente de caveaux, relative à une avance de trésorerie remboursable.

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Cette délibération concerne la mise en place d’une avance de trésorerie de la commune au profit de la régie municipale chargée de la vente de caveaux. Comme cette régie ne peut pas emprunter directement, la commune lui avance les fonds nécessaires pour financer la construction de nouveaux caveaux, notamment dans le cadre de la reprise de concessions abandonnées. Cette avance, d’un montant d’environ 114 000 € TTC, sera ensuite remboursée progressivement grâce aux ventes. Le conseil municipal approuve donc ce principe, valide la convention correspondante et autorise le maire à la signer.